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Qu’est-ce que la déclaration d’achat et dans quels cas dois-je l’effectuer ?
Qu’est-ce que la déclaration d’achat et dans quels cas dois-je l’effectuer ?
Mis à jour il y a plus de 2 semaines

La déclaration d'achat doit être effectuée par tout professionnel qui souhaite acheter un véhicule en vue d'en réaliser la vente auprès d'un particulier.

Cette démarche évitera au professionnel acheteur d'avoir à immatriculer le véhicule tout en lui permettant d'être le titulaire temporaire de sa carte grise.

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