Contrairement à d'autres changements administratifs, il n'existe aucune contrainte temporelle pour modifier votre certificat d'immatriculation suite à un changement d'état matrimonial.
Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans :
* Le jugement de divorce, qui mentionnera explicitement l'attribution du véhicule
* Une convention de partage des biens
* Un accord écrit entre ex-époux (désistement ou cession amiable)