Contrairement à d'autres changements administratifs, il n'existe aucune contrainte temporelle pour modifier votre certificat d'immatriculation suite à un changement d'état matrimonial.

Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans :

* Le jugement de divorce, qui mentionnera explicitement l'attribution du véhicule

* Une convention de partage des biens

* Un accord écrit entre ex-époux (désistement ou cession amiable)