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Comment remplir la "Demande de certificat de situation administrative" ?
Comment remplir la "Demande de certificat de situation administrative" ?

Certificat de non gage, d'opposition ou certificat de situation administrative détaillé.

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Vous pouvez effectuer une demande de certificat de non gage en suivant ce lien.

Pour les anciens formats de carte grise :


Ne saisissez pas "M. OU MME" "M." (etc...)
Les dates doivent être renseignées au format JJ/MM/AAAA, même si sur la carte grise elle est au format JJ/MM/AA.

Pour les nouveaux formats de carte grise :


Ne saisissez que le nom de naissance et prénom(s)

Démarche carte grise ?
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Démarche déclaration de cession ?
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