• Comment obtenir le code de cession pour l'acheteur d'un véhicule ?

  L’acquéreur n'a pas besoin d'un code pour obtenir une nouvelle carte grise. Celui-ci n'est pas obligatoire. Il suffit de disposer du certificat de cession du véhicule (cerfa 15776*01) signé par l'acheteur et le vendeur et la carte grise barrée. Démarche carte grise ? Si vous n'avez pas passé commande, suivez ce lien. Si vous avez déjà passé commande, merci de vous connectez à votre espace personnel.Populaire

• Je céde ma voiture à quelqu’un qui n’a pas encore le permis de conduire, est-ce possible ?

  Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. 322-1-1 du code de la route). Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion (voiture, deux-roues,…) nécessitant un certificat d’immatriculation. Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat. Dans ce cas, lePopulaire

• Qui peut vendre ou donner un véhicule ?

  Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire. Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants : Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire. Si vous avez déménagé depuis l'obtention de lQuelques lectures

• Est-il possible de vendre sa voiture sans contrôle technique ?

  Si votre véhicule n'a pas passé le contrôle technique mais peut encore rouler, vous pouvez le vendre comme n'importe quel véhicule même si son contrôle technique est soumis à contre-visite. A charge pour l'acheteur d'effectuer les réparations. En revanche, vous ne pouvez pas le vendre pour pièces à un particulier si il s'agit d'un véhicule non-roulant. Vendre sa voiture sans contrôle technique est possible à condition que votre auto soit vendue à un concessionnaire ou à un garage.Peu de lectures

• Est-il possible de vendre une voiture avec un contrôle technique nécessitant une contre visite ?

  Oui, il est possible de vendre une voiture d’occasion avec un contrôle technique nécessitant une contre visite. L’acheteur achète le véhicule en connaissance de cause à l’ancien propriétaire, qui lui remettra le procès verbal de contrôle technique, mentionnant la nécessité de passer une contre visite, ainsi que la liste des défauts constatés. Par contre, la vente devra forcément être réalisée entre la date à laquelle le contrôle technique a été réalisée, et la date limite de contre visite : le vPeu de lectures

• Déclaration de cession : puis-je envoyer mes documents en ligne ?

  Si vous n'avez pas passé commande, suivez ce lien.Peu de lectures

• Je donne mon véhicule immatriculé dans l’ancien système, dois-je refaire la carte grise ?

  Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois. Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule. Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don.Peu de lectures

• Puis je vendre directement mon véhicule après avoir reçu mon CPI (certificat provisoire d'immatriculation) ?

  Non, vous devez attendre de recevoir votre carte grise avant de vendre votre véhicule.Peu de lectures

• Je n'ai pas reçu mon accusé d'enregistrement de cession

  Si vous avez reçu un email ou SMS vous avertissant que votre démarche de déclaration de cession était terminée, il s'agit de : Sinon, il s'agit de passer commande ou d'envoyer vos justificatifs en vous connectant à votre compte.Peu de lectures

• Je n'ai pas la copie de carte grise du véhicule vendu

  Merci de contacter l'acheteur ou votre assureur afin d'avoir une copie de la carte grise.Peu de lectures

• Comment télécharger mes documents dans mon espace personnel ?

  Dans le cadre de votre démarche déclaration de cession, il est possible de nous envoyer vos documents directement depuis votre compte.Peu de lectures

• Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

  (déclaration de cession, enregistrement cession, déclaration vente, enregistrer vente, etc) Vous souhaitez réaliser une autre démarche ? Visitez cette page.Peu de lectures