Comment obtenir un certificat de non-gage et dans quelles situations faut-il le demander ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé « certificat de situation administrative », atteste qu’aucune opposition ou gage n’est inscrit sur le véhicule.

Lien pour effectuer la démarche : https://www.portail-cartegrise.fr/a/certificat-non-gage

Situations nécessitant d'effectuer cette démarche :

- Lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion.

- Pour prouver à l’acheteur que le véhicule n’est pas sous gage et qu’il peut être librement vendu.