Le Quitus Fiscal est un document délivré par les services fiscaux attestant que vous avez rempli vos obligations en matière de TVA lors de l’achat ou de l’importation d’un véhicule depuis l’étranger.
Lien pour effectuer la démarche : https://www.portail-cartegrise.fr/1/obtenir-quitus-fiscal-vehicule
Situations concernées par cette démarche :
- Achat d’un véhicule à l’étranger (UE ou hors UE).
- Importation en France, nécessitant la régularisation de la TVA avant l’immatriculation.