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Comment procéder au changement de propriétaire sur la carte grise d’un véhicule dans le cadre d’un décès, d’une succession ou d’un héritage ?
Comment procéder au changement de propriétaire sur la carte grise d’un véhicule dans le cadre d’un décès, d’une succession ou d’un héritage ?
Mis à jour il y a plus de 2 semaines

Après le décès du titulaire, vous devez mettre la carte grise au nom du nouvel héritier ou du co-titulaire, selon la situation. Les formalités incluent la justification du décès et les documents prouvant la qualité d’héritier.

Situations concernées :

- Décès du titulaire de la carte grise : transfert de propriété au conjoint, héritier ou légataire.

- Succession multiple : en cas de plusieurs héritiers, désigner un indivisaire gestionnaire pour porter le véhicule à son nom.

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