En cas d’erreur sur la déclaration de cession ou si la transaction n’a finalement pas lieu, vous devez demander une correction ou une annulation de la cession.
Lien pour effectuer la démarche : https://www.portail-cartegrise.fr/1/corriger-annuler-une-cession
Situations d’utilisation :
- Erreur de saisie (nom de l’acheteur, date de cession, etc.).
- Vente non finalisée après déclaration de cession.